POUR LE DROIT À LA SANTÉ, DANS LA VIE,AU TRAVAIL, EN RETRAITE

Liberté 62 n°778 - Le 12 Octobre 2007-- 4 - Social

MANIFESTATION NATIONALE DU 13 OCTOBRE À PARIS

POUR LE DROIT À LA SANTÉ, DANS LA VIE,

AU TRAVAIL, EN RETRAITE

L’avenir de notre système de protection sociale se joue au cours des mois qui viennent. Nicolas Sarkozy, dans son discours du 18 septembre, n’a pas caché ses intentions. Tout en vantant les mérites du système de sécurité sociale solidaire, il a ouvert la voie à une individualisation et une privatisation de la couverture sociale. Au coeur du débat, se trouve la question du travail, de son contenu, de sa place.

POUR un véritable système solidaire : la CGT veut que la réalité des conditions de travail soit connue et reconnue. Elle veut que la réalité d’aujourd’hui change.

Une réparation synonyme de justice suppose que :

✔ les victimes du travail soient indemnisées par la prise en compte de la totalité des préjudices subis ;

✔ la retraite anticipée soit préservée pour les victimes de l’amiante ;

✔ la reconnaissance dans tous les régimes, d’un droit à un départ anticipé en retraite pour les salariés qui ont exercé des travaux pénibles et astreignants soit effective. Il faut développer la prévention parce que l’homme, la femme au travail ne sont pas une variable d’ajustement.

Il s’agit :

✔ de développer la prévention dans les entreprises pour supprimer les risques professionnels ;

✔ d’instaurer un vrai droit d’expression des salariés et d’imposer le droit et la négociation sur l’organisation du travail ;

✔ de mettre en place un système de financement des accidents de travail et des maladies professionnelles qui incite les employeurs à la prévention.

Le Président de la République présente la réforme des régimes spéciaux comme la solution au financement de la retraite. C’est faux ! Les concernés par ces régimes ne représentent que 2 % de la population active. Tout cela est fait pour cacher l’objectif d’une nouvelle aggravation des conditions d’accès à la retraite pour tous les salariés du privé et du public. Il annonce d’ailleurs “une troisième réforme du système de retraite” début 2008. Le coeur du financement de la Sécurité sociale, c’est l’emploi. Une réforme de la cotisation patronale qui fait payer plus les entreprises qui suppriment des emplois est indispensable, et non pas continuer à exonérer les entreprises de cotisations sociales. D’autant que le manque à gagner pour la Sécurité sociale s’élève déjà à 25 milliards d’euros ! Cela doit être mis sur la table. Il ne s’agit pas de défendre un statut quo qui laisse des millions de salariés et de citoyens à l’écart d’une véritable protection contre l’exposition aux risques professionnels et sociaux, mais bien de gagner de nouvelles protections et d’obtenir dans tous les domaines les réparations justifiées.

Le PCF : "Le déficit de l'assurance maladie éclate"

Le déficit de l’assurance – maladie, loin d’être régulé, éclate. Il est le résultat des politiques économiques et sociales menées, de leur échec, tout particulièrement des politiques de rationnement comptable et du refus de doter le système de santé des moyens de financement indispensables. Il est aussi le résultat des gestions des entreprises : course aux licenciements, économies sur les salaires (avec la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée depuis 1983). Ce sont principalement la crise économique et les politiques d’adaptation régressive qui en réalité enfoncent dans cette crise, et sont à l’origine de cette tendance structurelle devenue explosive au déficit. La politique d’économies sur les salaires représente un manque à gagner considérable : 1 % d’économies sur la masse salariale ce sont 2,5 milliards de rentrées de cotisations en moins dont 1 milliard en moins pour la CNAM. A cela il faut ajouter les conséquences des exonérations de cotisations patronales (20 milliards d’euros en 2003). Celles-ci, concentrées sur les bas salaires (jusqu’à 1,8 fois le Smic), tendent à faire glisser tous les salaires vers le bas, et leur efficacité sur les emplois créés est plus que contestable (effets d’aubaine, de seuil, de substitution entre emplois qualifiés et rémunérés, et emplois déqualifiés et mal rémunérés ou précaires). Une partie de ces exonérations (3 milliards par an) n’est pas compensée ce qui représente un manque à gagner pour le régime général. De plus, la partie normalement compensée pèse sur le budget de l’Etat et sur les impôts des ménages. Cette politique d’exonérations sur les bas salaires renforce la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée et son effet déflationniste sur la croissance, l’emploi et le manque à gagner en cotisations.

La stratégie des forces libérales en France

Après le plan du Medef «pour une nouvelle architecture de la sécurité sociale» en 2001, elle va s’épanouir avec le rapport Chadelat de 2003 et est en application avec la loi Douste-Blazy d’août 2004. Tandis que le plan Hôpital 2007 et la T2A organisent la domination des critères du privé à l’hôpital public, les hôpitaux qui ne pourront facturer des actes rentables, qui seront condamnés à soigner les malades les plus pauvres, les plus malades, les plus chers, seront punis dans leur dotation globale, tandis que ceux qui vont trier les «bons» malades, les actes rentables, ceux qui cultiveraient les critères de l’«excellence», de la «performance», pourront au contraire bénéficier des mannes gouvernementales tout en attirant des financements privés. On incite à la constitution de pôles publicprivé, aux fusions et restructurations, sous domination des seuls critères de la rentabilité financière. Les suppressions de postes seraient le fer de lance de la politique d’économies : ainsi 1800 postes supprimés à l’APHP, la diminution de 800 postes en gériatrie, au mépris de l’explosion des besoins. La loi Douste-Blazy conjugue étatisation et privatisation pour réduire la couverture publique des soins. L’objectif est de réduire la dépense publique de soins et d’organiser l’ascension de la privatisation. Cela repose tout d’abord sur une «nouvelle gouvernance» qui intronise la co-gestion entre l’Union nationale des caisses d’assurance - maladie (UNCAM) et l’union des organismes complémentaires de santé (UNOCAM) c’est-à-dire mutuelles, assurances privées, institutions de prévoyance. Cellesci pourront peser sur le périmètre des soins et biens remboursables et sur les taux de remboursement. A l’UNCAM, le patronat est majoritaire, le Medef peut bénéficier du renfort des assureurs et des autres forces patronales à la MSA et à la CANAM. L’étatisation est renforcée au service des forces libérales. Le directeur de l’union des caisses, Frédéric Van Rockeghem, règne en maître. C’est un proche du ministre de la Santé, il prend ses ordres directement auprès du gouvernement, au mépris des gestionnaires syndicaux de l’UNCAM.

La Haute autorité de santé, loin d’être indépendante et scientifique, délivre les messages conjoints du

pouvoir politique et de l’industrie pharmaceutique. Ainsi la publication d’une liste de médicaments prétendus à SMR (service médical rendu) insuffisant et qui devraient être dé-remboursés permettra de

mettre sur le marché des produits soit-disant innovants et surtout beaucoup plus chers. On s’achemine de plus en plus vers la définition d’un panier de soins et biens médicaux limités et vers l’ouverture aux complémentaires de tout ce qui ne sera plus ou pas suffisamment remboursé par la couverture de base. Pour sa part, le Comité d’alerte, organisme technocratique, est chargé d’intervenir dès que l’on dépasse de 0,75 % l’ONDAM, fixé à un niveau trop bas pour faire face aux besoins de santé.

La «nouvelle organisation» de l’offre de soins organise, en fait, l’incohérence du système. Tandis que le malade tend à être culpabilisé, on dit responsabilisé, on institutionnalise la chasse aux prétendus fraudeurs, à ceux qui abuseraient du système de soins. On ne cherche pas à endiguer la grave crise de la démographie médicale, car il faudra bien former en quantité et en qualité de nombreux médecins généralistes tout en veillant à leur implantation au niveau des régions sinistrées. De fait, les malades condamnés à bénéficier des remboursements normaux et qui joueraient le jeu du médecin traitant seront assujettis à un parcours long avant d’accéder à un spécialiste. Les autres seront incités à s’adresser directement au spécialiste pour un parcours plus rapide, en acceptant de payer le prix fort. Les spécialistes pourraient être tentés de sélectionner ce type de clientèle, que les assureurs attendent avec impatience. On se dirige ainsi vers des parcours de soins, des tarifs, des remboursements, différenciés selon le type de clientèle et vers un système incohérent et inégalitaire. Le «crédit d’impôt» sensé permettre à chacun d’accéder à une complémentaire ne permettrait que la couverture du quart d’une couverture moyenne. En outre il s’agirait d’un financement public bénéficiant au privé, alors que les fonds sociaux feront défaut à la couverture de base obligatoire.