LES ENTREPRISES AUTORISÉES À RENONCER AUX 35 HEURES

LES ENTREPRISES AUTORISÉES À RENONCER AUX 35 HEURES

LES sages du Conseil constitutionnel approuvent la fin des 35 heures mais la haute juridiction a tout de même retoqué deux d i s p o s itions, dont celle supprimant la loi sur le repos compensateur.

C’est une maigre consolation, mais c’en est une tout de même, que les syndicats n’ont pas manqué de relever. Le 7 août dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par 120 parlementaires (députés et sénateurs), après le vote le 23 juillet de la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale et le temps de travail, a rendu sa décision. L’essentiel, unanimement contesté par les syndicats et les partis politiques de gauche, est validé. Dorénavant, chaque entreprise pourra négocier sa durée du travail et déroger aux garanties fixées par accord dans les branches professionnelles. De fait, les entreprises sont autorisées à renoncer aux 35 heures.

Les sages, qui ont - et c’est une première - auditionné les syndicats sur ce recours, ont seulement «déclaré contraire à la Constitution» dispositions. L’un concerne le repos compensateur, gros point d’achoppement lors du débat parlementaire, puisque ce principe avait tout simplement disparu de la loi. L’article 18 en énonçait le principe mais sa mise en oeuvre était renvoyée aux accords collectifs. Remettre en cause un encadrement par la loi du repos compensateur pouvait avoir «un impact direct sur la santé et la sécurité des salariés». ce point, les sages ont donc rappelé au législateur qu’il doit «au préalable définir les conditions de mise en oeuvre de ces principes». Conseil a donc censuré, faute de tout encadrement, le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la durée du repos. Il admet ainsi qu’il «n’est pas constitutionnel de se référer à une contrepartie obligatoire en repos sur les heures supplémentaires accomplies audelà du contingent annuel, sans fixer un minimum légal à cette contrepartie», approuve la CGT.

D’autre part, la loi s’était autorisée à supprimer, d’ici à 2009, toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires des conventions collectives existantes afin d’obliger à engager de nouvelles négociations.

Le Conseil constitutionnel juge que «cette atteinte aux conventions existantes n’était pas justifiée. Les sages ont en quelque sorte rappelé la prééminence de la norme contractuelle antérieure ».