LA CONSTITUTION EUROPÉENNE RESSUSCITÉE

Liberté 62 n°780 - Le 26 Octobre 2007 - 17 - Monde

LE CONSEIL EUROPÉEN DE LISBONNE

LA CONSTITUTION EUROPÉENNE

RESSUSCITÉE

DANS la nuit du 18 au 19 octobre, le Conseil européen a adopté le traité modifiant le traité de l'Union européenne (Maastricht) et le traité de la communauté européenne (traité de Rome). Il a fallu peu de temps, quelques heures, pour que les chefs d'État et de gouvernement des 27 pays membres se mettent d'accord. En dépit de quelques marchandages venant de la Pologne et de l'Italie, les 27 pays, gouvernés à droite ou à gauche, se sont entendus pour imposer à leur peuple, un traité qui a pour ambition de consacrer le triomphe des marchés financiers, du capitalisme néo-libéral.

Échaudés par le refus des Français et des néerlandais qui avaient rejeté le traité constitutionnel européen en mai 2005, les chefs d'État et de gouvernement sont décidés à aller très vite et à se passer de l'avis des citoyens, en refusant la ratification de ce nouveau traité par voie référendaire. Le plus pressé est Nicolas Sarkozy qui souhaite que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent se prononcer en décembre. La France qui, selon lui est responsable de la crise institutionnelle de l'Europe par son vote négatif, doit montrer l'exemple et être la première à ratifier le texte.

Mais les autres chefs d'État et de gouvernement européens font preuve tout autant de deni de démocratie que le président français. Le premier ministre Gordon Brown renie la parole donnée par T. Blair au prétexte que ce dernier aurait bien défendu les intérêts anglais lors du Conseil européen au 28 juin qui a mis le traité modificateur sur les rails. Et les opposants de l'Est, Polonais et tchèques ont vite cédé après quelques petites concessions de leurs partenaires. Tous sont donc d'accord pour que tout soit mis en place au 1er janvier 2009 (date à laquelle la France prendra la présidence de l'Union européenne) afin de préparer les élections au Parlement européen en juin 2009. Et ce scénario a toutes les chances de se réaliser si les peuples n'y font pas opposition.

La genèse du traité modificateur

Après le vote des français et des néerlandais, ni le Conseil européen, ni le Parlement européen où dominent la droite et les socialistes, n'avaient pu se résoudre à l'enterrement de la Constitution européenne. La chancelière allemande, A. Merkel voulait imposer la Constitution et les 18 États qui avaient ratifié par la voie parlementaire le traité constitutionnel se retrouvaient à Madrid pour défendre la Constitution. N. Sarkozy proposait un traité simplifié pourtant sur les institutions. Le 28 juin, le Conseil européen trouvait le tour de passe passe (se reporter à Liberté 62 du 28 juin) qui

permettait d'adopter l'essentiel du TCE (traité constitutionnel européen) en ne parlant plus de constitution. Il adoptait un texte comprenant des amendements, c'est à dire les «innovations» du TCE recyclées que d'aucuns appelaient traité simplifié, donnant mandat à une CIG (conférence intergouvernementale) de le mettre en forme. La CIG, organisme restreint composée des représentants des gouvernements, du président de la Commission européenne et de trois membres du Parlement européen (un membre du PSE, parti socialiste européenne, un membe du PPE, parti populaire européen, un libéral).

Réunir à partir du 23 juillet, la CIG a achevé son travail en septembre. Le Conseil européen adoptait le 19 octobre le texte qu'il avait déjà rédigé dans les grandes lignes en juin. En fait de traité simplifié, il s'agit d'un texte de 255 pages comprenant les amendements aux traités (c'est à dire le traité lui-même) les protocoles ajoutés (76 pages) et des déclarations annexes. En l'état, le texte semble illisible. Il faut d'abord le reconstituer c'est à dire prendre le traité de Maastricht, modifié par les traités d'Amsterdam et de Nice et y ajouter les amendements ou substituer des amendements aux articles caduques. Commentaire de N. Sarkozy : «un texte à ne pas mettre entre toutes les mains.» La lecture du texte donné en mandat à la CIG suffit à comprendre la démarche générale et la supercherie consistant à reprendre l'essentiel du TCE.

Les dispositions principales

Giscard d'Estaing, qui regrette la disparition du texte, des symboles de l'Union européenne, drapeau, hymne et devise (Unis dans la diversité) est satisfait : «les outils proposés sont intacts... la concurrence libre et non faussée figure toujours dans le projet et la primauté du droit européen sur le droit national est confirmée». Là est l'essentiel : la mise en place d'un mécanisme qui empêche chaque peuple d'être maître de ses choix économiques et sociaux pour être assujetti aux décisions néolibérales d'une Europe toute entière dévouée au capitalisme financier. Au moment où dans plusieurs pays européens montent les luttes sociales, les gouvernants veulent aller vite. Au demeurant, l'abandon des symboles est tout relatif. Pour la première fois, on voit en France un président de la République imposer le drapeau européen au côté du drapeau tricolore. Et si, la référence à la loi européenne «obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres» est abandonnée, subsistent les directives et réglements qui ont le même office et qui étaient en vigueur avant même le TCE : directives sur la libéralisation de l'énergie, sur les transports, directive Bolkestein modifiée, etc... Concernant les décisions prises en juin, peu de modifications sont apportées sur le fonctionnement des institutions :

✔ le vote à la majorité qualifiée est ;élargi à 40 domaines supplémentaires au lieu de 51. À partir de 2014, le vote à la majorité qualifiée aboutira s'il est soutenu par 55% des voix des pays membresreprésentant 65% de la population de l'Union. Suite aux pressions de la Pologne, un état membre pourra demander l'application du système actuel dans la période transitoire du 1er novembre 2014 au 31 mars 20107. Et à partir de 2017, reste la possibilité du recours au compromis Janina (compromis adopté en Grèce en 1994) qui permet à un État de demander le réexamen d'un accord (cette disposition est inscrite dans un protocole annexé). Les champs de compétence concernent la coopération judiciaire, pénale et policière (sauf pour l'Angleterre et l'Irlande), la recherche, la formation, la politique économique. L'unanimité reste la règle pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale, la révision des traités, la charte des droits fondamentaux a un caractère contraignant pour le droit européen et non pour le droit national. Londres et Varsovie sont libres de ne pas l’adopter. La charte est un protocole annexé,

✔ les modifications institutionnelles sont reprises du TCE : un président élu par ses pairs pour 2 an 1/2 qui préparera les sommets et représentera l'UE sans empiéter sur les pouvoirs du «Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et la sécurité», ce dernier devenant vice-président de la Commission, une Commission européenne comprenant un nombre de commissaires égal à 2/3 des États membres, un Parlement européen de 750 membres (l'Italie a obtenu satisfaction en ayant un siège de plus) dont le pouvoir de co-décision est étendu à la justice, la sécurité et l'immigration légale. Les Parlements nationaux pourront demander (et non s'opposer) à la Commission de revoir une proposition,

✔ les services publics demeurent des services d'intérêt économique général ou des services d'intérêt général soumis à la concurrence,

✔ le rôle de la Banque centrale européenne est confirmé en dépit des déclarations fracassantes de N. Sarkozy,

✔ le lien avec l'OTAN est confirmé et conforté. Idée reprise du TCE : les États sont liés par une clause de solidarité en cas d'agression. Le caractère militariste et agressif qui apparaissait dans le TCE est accentué. Des dispositions qui pourraient être utilisées contre les peuples européens eux mêmes.

Les processus de ratification

70 % des Européens souhaitent un référendum sur le nouveau texte de traité européen. Une nouvelle enquête montre que 76 % des Allemands, 75 % des britanniques, 72 % des Italiens, 65 % des espagnols et 63 % des Français souhaitent un référendum sur le texte. C'est la raison pour laquelle tous les gouvernants qui ne jurent que par la démocratie et veulent rapprocher l'Europe des citoyens ont décidé la ratification par la voie parlementaire. Seule l'Irlande, tenue par sa constitution, a prévu d'organiser un référendum. L'opposition est particulièrement forte au Royaume Uni où non seulement les conservateurs mais aussi la majorité des syndicats réclament un référendum. G. Brown, qui a repoussé la perspective d'élections anticipées, semble vouloir passer en force.

Le processus de ratification en France

Le 13 décembre, les chefs d'État et de gouvernement signeront le nouveau traité à Lisbonne. N. Sarkozy prévoit de soumettre le texte dès le 14 décembre au Conseil constitutionnel qui devra juger de sa conformité avec la constitution française. Puis le texte sera soumis aux deux chambres du Parlement, Assemblée nationale et Sénat, en vue de sa ratification selon Fillon. Fillon a déclaré que le texte est «un grand succès pour l'europe qui sort d'une crise profonde après les «non» de plusieurs pays au TCE»... «C'est une grande victoire pour la France qui était à l'origine du blocage et qui est à l'origine de la sortie de crise». Le président aurait «gagné la partie ». Sans doute est-ce une des raisons de sa proposition de création d'un «comité des sages» de 10 à 12 membres pour «réfléchir au nouveau rêve européen» selon le secrétaire d'État aux affaires européennes P. Jouret.

L'UMP, selon F. Fillon va «se mobiliser pour expliquer ce traité». En revanche, une vingtaine d'organisations dont le PCF ont lancé un appel pour dénoncer «un hold up démocratique» et réclamer un référendum. Au Parti socialiste, en revanche, les positions ne sont pas claires. Pendant la campagne présidentielle, le PS avait promis un référendum. Mais selon F. Hollande, le «PS prendra ses responsabilités». S. Royal estime le traité intéressant. J. Lang veut le soutenir. Interrogé sur RTL, H. Emmanuelli, qui avait milité en faveur du non, a déclaré qu'il refuserait de voter. Seul JL Mélanchon a clairement pris position en faveur d'un référendum. Il reste un mois et demi aux Français pour qu'ils imposent le respect de leurs choix de 2005.