LE DROIT AU LOGEMENT DISCUTÉ AU TRIBUNAL DE LILLE
Liberté 62 n°769 - Le 10 août 2007 - 7 - Politique
LE DROIT AU LOGEMENT DISCUTÉ AU TRIBUNAL DE LILLE
CONTRE LES EXPULSIONS, LES COUPURES DÉNERGIE ET D’EAU
Yvan Druon, maire de Harnes, défend ses arrêtés municipaux.
Par Sébastien Boncourt
Mercredi matin, le maire de Harnes a comparu devant la cour du Tribunal administratif de Lille pour ses arrêtés «anti-explusions» et «anti-coupures». Le préfet du Pas-de-Calais, représenté par le chef du bureau central administratif des collectivités locales, conteste ces arrêtés qu'il considère comme une erreur de droit commise par une personne dépourvue de la compétence juridique nécessaire. La salle d'audience a accueilli un peu plus d'une trentaine de syndicalistes EDF-GDF, des cheminots et des militants communistes. Yvan Druon, maire de Harnes, arborait son écharpe tricolore.
LE 30 avril 2007, le conseil municipal a pris des arrêtés visant à protéger les locataires de la commune menacés d'explusion ou de coupure de leur électricité et de leur eau. Depuis, la préfecture cherche à annuler ces arrêtés en arguant de l'absence de fondement juridique de la démarche. «On est dans des sujets sensibles» admet le réprésentant de la préfecture en reconnaissant la bonne foi du maire de Harnes qui «cherche des solutions». Néanmois il ne souhaite placer le débat que sur le plan juridique en évitant tout à fait la réalité sociale dont cette affaire relève. «Il existe des procédures de prévention des expulsions qui concilient le droit au logement et le droit de propriété » rappelle-t-il lors de l'audience, «le maire ne peut pas faire obstacle à ces jugements.» Son argumentation s'appuie sur une décision de justice concernant une affaire semblable à Ivry-sur-Seine en 1996 où le tribunal administratif avait annulé de tels arrêtés.
À Lyon et Melun la justice donne raison aux maires «anti-coupures»
C'est bien la jurisprudence qui est au coeur des débats : au printemps 2007, et pour la première fois en France, les tribunaux de Lyon et Melun ont annulé la suspension que les préfectures réclamaient contre des arrêtés semblables à Vénissieux et Champigny-sur-Marne. Si le Tribunal administratif de Lille prend une décision analogue, les maires du territoire français pourront s'appuyer sur ces jugements pour faire de même et ainsi protéger leurs administrés qui vivent des situations de misère économique. Partout la population pourra solliciter les élus de la commune afin d'exiger de telles mesures. La défense du maire de Harnes, assurée par Maître France Weil, a rappellé que le droit au logement est un droit fondamental inscrit dans le préambule de la Constitution. Elle a insisté sur l'évolution de la démarche municipale qui portait jusqu'alors sur des « interdictions » d'expulsion ou d coupure et qui vise aujourd'hui la «protection» des citoyens.
De même, la législation est différente de par le passé dans la mesure où le droit au logement devient «opposable», ce qu'elle reproche au Préfet d'ignorer. À ces évolutions on peut ajouter celle de mars 2007 portant sur le Code de l'action sanitaire et sociale et garantissant un accès minimum aux ressources d'eau et d'électricité. Ainsi, la mairie de Harnes considère que la préfecture n'assume pas son rôle de protection et se juge légitime pour se substituer au préfet pour traiter des problèmes liés au logement. Yvan Druon a déclaré lors de l'audience que ces arrêtés visent à sauvegarder la santé physique, mentale et collective d'une partie de la population que la hausse des tarifs de l'énergie, de l'eau et des loyers mettent en danger. Il a rappellé que des gens périssent en utilisant des chauffages alternatifs et non sécurisés après une coupure. Il a souligné l'incongruité de séparer l'aspect juridique de la réalité sociale dans cette affaire. Le représentant du Préfet, quant à lui, met en avant sa crainte de voir les mesures prendre un «caractère général et permanent.» Ce que d'aucun souhaite au nom de la justice et du respect du Droit. Le Tribuna adminsitratif rendra sa décision dans quelques jours.